Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de dépannage, réparation, entretien et petits travaux de plomberie réalisées par Plombier Issy-les-Moulineaux auprès de clients particuliers et, sauf dispositions contraires, professionnels. Elles tiennent compte des obligations d'information précontractuelle applicables aux prestations de dépannage à domicile, notamment celles prévues par le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

L'entreprise propose des prestations de plomberie telles que : recherche et réparation de fuite, remplacement de robinetterie, réparation ou remplacement de chasse d'eau, débouchage, remplacement de siphon, remise en service d'installation sanitaire, intervention sur chauffe-eau, ainsi que divers travaux de plomberie courante. Les interventions sont réalisées dans la limite des compétences, disponibilités et contraintes techniques constatées sur place.

2. Zone d'intervention et prise de rendez-vous

Les interventions sont proposées principalement à Issy-les-Moulineaux et dans les communes proches. La prise de contact peut s'effectuer par téléphone ou via le formulaire du site. Un créneau d'intervention ou une estimation du délai d'arrivée est communiqué au client selon la nature de la demande, le caractère urgent ou non, ainsi que les conditions de circulation et d'accès.

3. Information sur les prix

Avant toute commande, le client peut obtenir une information sur les tarifs pratiqués. À titre indicatif et sous réserve de confirmation selon la situation rencontrée :

Déplacement : à partir de 49 € TTC en journée sur le secteur d'Issy-les-Moulineaux.
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC par heure, toute heure commencée pouvant être due selon le temps réellement mobilisé.
Petites fournitures et pièces : facturées en supplément selon la nature de l'équipement remplacé, sur la base du devis ou du bon d'intervention.
Majoration soir, nuit, dimanche et jours fériés : applicable uniquement après information préalable du client, notamment pour les urgences.

Ces prix sont donnés à titre indicatif pour l'information précontractuelle. Le montant exact dépend du diagnostic, de l'accessibilité de l'installation, de la durée d'intervention, du matériel nécessaire et des éventuelles contraintes techniques.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis est remis au client avant l'exécution des travaux dès lors qu'il est obligatoire ou dès qu'il est demandé par le client. Le devis précise notamment la date de rédaction, le nom de l'entreprise, l'adresse et les coordonnées de contact, le lieu d'exécution, le décompte détaillé des prestations et produits nécessaires, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que le montant total à payer.

Aucune intervention ne débute sans l'accord exprès du client sur le devis ou, lorsqu'un devis formalisé n'est pas requis au regard du montant ou de la situation, sans validation claire du bon d'intervention ou de l'ordre de réparation mentionnant les conditions essentielles de prix. En cas de découverte d'une difficulté non visible initialement, un complément d'information ou un devis complémentaire peut être présenté avant poursuite des travaux.

5. Exécution de la prestation

L'entreprise s'engage à réaliser les prestations avec soin et conformément aux règles de l'art. Les délais indiqués sont estimatifs, notamment en matière d'urgence. Ils peuvent être adaptés selon la disponibilité des pièces, les conditions d'accès, l'état de l'installation existante ou un cas de force majeure. Le client s'engage à permettre l'accès au lieu d'intervention, à signaler toute particularité utile et à vérifier que les installations concernées peuvent être manipulées en sécurité.

6. Modalités de paiement

Sauf convention contraire, le paiement est exigible à la fin de l'intervention. Selon la nature des travaux, un acompte peut être demandé avant commande de matériel ou avant démarrage. Les règlements peuvent être acceptés par carte, virement, chèque ou espèces dans les limites légales, sous réserve des moyens effectivement proposés lors de l'intervention. Une facture est remise au client conformément à la réglementation.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour un dépannage urgent, il reconnaît que l'intervention peut commencer immédiatement après son accord exprès. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. Si l'exécution a commencé sans être totalement achevée, le client reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

8. Garanties et responsabilité

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables et, le cas échéant, des garanties spécifiques attachées à certaines prestations ou pièces fournies. Les pièces ou équipements installés peuvent bénéficier de la garantie du fabricant selon ses propres conditions. Les travaux relevant du champ d'application de la garantie décennale sont couverts dans les conditions prévues par la loi, lorsqu'ils entrent dans cette catégorie. La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas de défaut préexistant, de vétusté manifeste, de mauvaise utilisation, d'absence d'entretien, d'intervention d'un tiers ou de non-conformité de l'installation existante non décelable lors du premier examen.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en décrivant précisément le problème rencontré et en joignant si possible la facture ou le devis concerné. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu amiablement, de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation auprès du médiateur dont les coordonnées seront communiquées par l'artisan dès leur désignation effective : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, rendez-vous, devis, factures et suivi des interventions. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun. Pour les consommateurs, les règles protectrices du Code de la consommation et du Code de procédure civile demeurent applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756799970.